Conditions générales de vente
Article 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les modalités d’exécution par la Batellerie de la Loire des prestations de navigation sur la Loire et la Maine (et toutes autres voies navigables utilisées lors des balades). Tout engagement vaut acceptation, sans aucune réserve, par le Client des conditions ci-après définies. Quelle que soit la prestation utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le client et la Batellerie de Loire. La Batellerie de la Loire se réserve le pouvoir de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 – CONDITIONS DE RESERVATION
2.1 La réservation pour toutes les prestations de la Batellerie de la Loire est obligatoire et peut être effectuée auprès la Batellerie de la Loire via le site internet www.labatelleriedelaloire.fr
2.2 Une réservation est nécessaire pour tout embarquement. La confirmation de la réservation (date, heure, type de prestation) sera donnée par La Batellerie de la Loire selon les places disponibles.
2.3 Toute prestation de groupe doit faire l’objet d’un versement d’acompte, la réservation sera automatiquement annulée si celui-ci n’a pas été donné. Le solde de la prestation sera versé, au plus tard, le jour de la prestation
2.4 La prestation ne peut avoir lieu que si le nombre minimum de passager est effectif soit 1 personne.
2.5 Le bateau ne peut embarquer que 12 passagers maximum. Pour un groupe merci de prendre contact avec la batellerie de la Loire au 06 71 55 28 67.
Article 3 – PRIX
Les prix des balades vendues au travers du site Internet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA).
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Les caractéristiques essentielles des balades et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Batellerie de la Loire. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Article 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 La réservation et le règlement des balades s’effectue en ligne sur le site de la Batellerie de la Loire www.labatelleriedelaloire.fr
4.2 L’acheteur doit acquitter par carte bancaire le règlement intégral de sa commande de balade au moment de son acceptation de l’offre de vente proposée par le Vendeur.
Article 5 – ANNULATION ou MODIFICATION par le client
5.1 Tout voyage écourté ou toute prestation non utilisée par le client ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
5.2 Frais d’annulation applicables :
– de 15 jours à 8 jours avant la date réservée : 50% de frais sur le montant total – de 7 à 3 jours avant la date réservée : 75% de frais sur le montant total – moins de 3 jours de la date réservée : 100% de frais sur le montant total.
Article 6 – ANNULATION d’une balade par la Batellerie de la Loire
6.1 Si le départ du bateau est empêché par un événement non imputable à la Batellerie de la Loire (ex : météo, crue, vent fort, hauteur d’eau etc), La Batellerie de la Loire décline toute responsabilité pour les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés par ces modifications. Toute annulation sera notifiée le plus rapidement possible et le client sera remboursé sans aucun frais.
6.2 Le départ du bateau ne sera donné qu’avec un minimum de 1 passager pour les balades.
Article 7 – HORAIRES ET ITINERAIRES
Les programmes, dates et durées sont donnés à titre indicatif. Les horaires sont définis par la Batellerie de la Loire et peuvent être avancés ou retardés. En cas de modification importante des horaires, la Batellerie de la Loire fera son possible pour prévenir les passagers dès qu’elle en a connaissance.
Article 8 – EMBARQUEMENT
8.1 Les passagers doivent se présenter 15mn avant le départ. Tout passager, même muni d’un titre de transport, se présentant hors délai, n’aura aucun recours contre la Batellerie de la Loire s’il ne peut pas embarquer et restera débiteur du prix du voyage.
8.2 Sauf précision, le départ des balades se tient au ponton de Bouchemaine 49080 au bout du quai de la Noé.
Article 9 – ASSURANCES
La Batellerie de la Loire déclare avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
Article 10 – RESPONSABILITE
La batellerie de la Loire dégage toute responsabilité pour les pertes, vol et les dommages concernant les biens personnels du client.
Article 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES
11.1 A défaut d’opposition expresse de sa part, l’acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande de croisière, au titre du fichier de clientèle du Vendeur.
11.2 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à La Batellerie de la Loire, Lieu-dit Les Lombardières, 49190 Rochefort sur Loire
11.3 S’agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, le Vendeur garantit à l’acheteur qu’elles ne sont pas conservées par lui à l’issue du règlement de sa commande par l’acheteur.
Article 12 – REGLEMENT DES LITIGES
12.1 Toute réclamation à l’encontre de la Batellerie de la Loire doit être formulée dans un délai de 15 jours suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.2 En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux d’Angers sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
12.3 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.